Saisine de l'Ordre des médecins par les employeurs
Des associations de médecins se prononcent contre la saisine fréquente de l'Ordre des médecins par des employeurs contestant des conclusions médicales imputant des pathologies à la situation professionnelle. La pratique se chiffrerait à 400 cas par an de médecins envoyés en conciliation ordinale sur requête d'un employeur, dont 20 à 35% passeraient ensuite en chambre disciplinaire. Les associations comptent saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. Le Conseil d'Etat a en effet rejeté le 11 octobre 2017 leur recours visant à modifier l'article du Code de la Santé publique qui autorise implicitement les employeurs à saisir l'Ordre (alors qu'existent d'autres procédures, contradictoires et respectant le secret médical).
Source: Le Monde 12/04 p.11
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