Services et Gestion
UE

Meilleure protection des consommateurs

La Commission européenne a présenté le 11 avril deux projets de textes visant à une meilleure protection des consommateurs. Le premier instaurerait la possibilité d'actions collectives dans chaque Etat membre, sous l'égide d'associations à but non lucratif (définies nationalement) avec un plancher de sanctions fixé à 4% du chiffre d'affaires national. Le second vise à une meilleure protection des consommateurs en ligne, avec un droit accru à information quand les résultats d'une recherche sont biaisés par une démarche publicitaire et l'instauration d'un droit de retrait de deux semaines de tout service payant en ligne.

Sources: Les Echos 12/04 p.14, Le Figaro 12/04 p.19