Services et Gestion
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Raison d'être et administrateurs salariés

La loi Pacte permettra de définir de façon optionnelle la raison d'être de l'entreprise. Seront concernés les articles 1833 et 1835 du code Civil et L. 225-35 et L.225-64 du code du Commerce sur les compétences du conseil d'administration et du directoire. Toutes les entreprises disposeront de cette possibilité. Sur les administrateurs salariés, l'obligation sera universalisée (étendue aux mutuelles et holdings non familiales) et leur nombre sera porté à 2 au minimum pour les conseils de plus de 8 membres.

Source: Les Echos 10/04 p.3