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Dispositif d'apport cession raboté

Déjà resserré l'année dernière, le régime de l'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) va de nouveau subir un coup de rabot dans le projet de budget 2027 présenté demain en Conseil des ministres. L'exécutif souhaite ainsi mettre fin à la possibilité d'exonération définitive de l'imposition de la plus-value en cas de décès de l'entrepreneur.

Source: Les Echos 30/09 p.2