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PPL sur mauvais payeurs

Le Sénat examine aujourd'hui une proposition de loi contre les défaillances d'entreprises, qui fait notamment passer à 1% du chiffre d'affaires mondial la sanction encourue par les mauvais payeurs, laquelle est actuellement plafonnée à 2 millions d'euros. Il allonge à 3 ans (contre 2 actuellement) la période durant laquelle une récidive entraîne un doublement des sanctions.

Source: Le Figaro 19/02 p.24