Non-inscription au RNE sanctionnée

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La loi du 30 juin 2025 a créé l'infraction de non inscription au Registre national des sociétés, applicable à toute entreprise exerçant une activité de nature commerciale sur le sol français et sanctionnée d'une amende administrative de 7.500 euros. L'inscription au RNE doublonne avec celle au RCS et se fait généralement en même temps.

Source: Les Echos Sociétés 25/11 p.1

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