Mesures budgétaires à venir
ENTREPRISES
> La surtaxe exceptionnelle d'IS sur les CA supérieurs à 1 million d'euros est reconduite à moitié du taux de l'année 2025
> le taux de CVAE baisse de 0,28 à 0,19% (avec objectif annoncé de suppression sous 3 ans)
> les exonérations de charges sociales sont supprimées sur les salaires à partir de 3 Smic et abaissées en dessous de ce seuil
> le seuil de CA exempté de TVA pour les microentreprises est abaissé à 25.000 euros pour le bâtiment et 37.500 euros pour tout le reste
PARTICULIERS
> CDHR reconduite: imposition consolidée au plancher de 20% pour les hautes revenus (250.000€ per capita)
> Mesure anti-optimisation sur les holdings patrimoniales (taxe de 2% sur la part non-professionnelle du patrimoine)
> Année blanche sur l'indexation des barèmes sur l'inflation
> Abattement de 10% pour frais professionnels des retraités plafonné à un forfait à 2.000 euros per capita.
Source: Les Echos 13/10 p.4, Les Echos 13/10 p.6
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