Saisie sur salaire déjudiciarisée
Applicable depuis le 1er juillet, la réforme de la saisie sur salaire a pour philosophie une "déjudiciarisation" du procédé, désormais entièrement confié à la main des commissaires de justice, sans nécessiter de décision préalable d'un juge (dont le contrôle est maintenu a priori uniquement en cas de contentieux). Les règles de calcul du montant saisi et les contraintes s'y appliquant (reste à vivre) ne sont pas modifiées. Un registre national ad hoc a été créé pour le suivi et éviter les erreurs. Géré par la chambre nationale des commissaires de justice, il n'est accessible que par ses membres (et pas aux employeurs). La nouvelle procédure s'applique à tous les dossiers lancés à partir du 1er juillet mais aussi à ceux qui étaient toujours en jugement au 30 juin.
Source: Les Echos (Supplément) 19/09 p.8
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