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Jurisprudence sur couverture des salariés licenciés

Dans un arrêt récent cassant une décision 2022 de la cour d'appel de Paris, la Cour de Cassation vient de juger qu'un assureur santé (en mutuelle ou prévoyance) n'est pas tenu de couvrir pendant un an les salariés licenciés d'une entreprise (selon la portabilité instaurée en 2013) si elle résilie le contrat de groupe de l'entreprise qui employait ce salarié. Et ce même si le salarié a été licencié avant la rupture du contrat.

Source: Les Echos 27/02 p.4