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Arrêt de travail et droits à congés

S'appuyant sur l'article 31 de la charte des droits sociaux fondamentaux de l'UE, la Cour de Cassation a, dans un arrêt rendu le 13 septembre, estimé que les salariés en arrêt-maladie acquièrent des droits à congé durant leur arrêt, contrairement à ce qu'affirme le droit du travail français, qu'il convient alors de "laisser inappliqué". Ces droits ne seront pas limités à la première année d'arrêt en cas d'accident du travail.

Source: Les Echos 14/09 p.4