Effets de seuil sur mesures de soutien
Les différentes mesures gouvernementales annoncées ces derniers jours ne pourront bénéficier à nombre de petites entreprises et indépendants :
* Le forfait de 1.500 euros nets mensuels pour les indépendants est conditionné à une chute d'activité d'au moins 70% annuels en mars. Or, pour beaucoup de TPE, le recul est compris entre 30 et 60%, la première quinzaine du mois s'étant déroulée à peu près normalement commercialement.
* Pour ces mêmes publics, les dispositifs de report des loyers, factures d'électricité, d'eau et de gaz sont conditionnés à l'obtention du forfait à 1.500 euros précédemment cité. Ce sera donc la double peine pour ceux qui n'en bénéficient pas.
* Sur les 1,2 million microentrepreneurs, sont exclus du fonds de solidarité ceux par ailleurs salariés à temps plein ou retraités. Il n'y en aurait donc plus que 400.000 a pouvoir en bénéficier, mais il reste à harmoniser l'indemnisation selon que le microentrepreneur déclare son activité mensuellement ou trimestriellement.
* Le fonds de solidarité est réservé aux entités de moins de 10 salariés et d'un million d'euros de CA, excluant toutes les structures juste au-dessus de ces seuils.
Source: Le Figaro 26/03 p.29
Ce site web utilise des cookies