EU Inc. sur les fonts baptismaux
La Commission européenne a dévoilé le 18 mars le "28e régime" ou "EU Inc.", un statut d'entreprise congénitalement pan-européen, qui permet de créer dans un seul état membre une entreprise capable d'opérer sans formalité supplémentaire dans l'ensemble des 26 autres. Outre les enjeux opérationnels, il pose aussi un cadre unique en matière de gouvernance, de financement et d'insolvabilité. Il doit permettre de créer une entreprise en moins de 48 heures et pour moins de 100 euros, via des formalités entièrement digitales. Adossé à BRIS, le système d'information chapeautant les registres nationaux des sociétés, le dispositif en passe pour son adoption par un règlement adopté à la majorité qualifiée des états membres, ce qui devrait éviter 27 transpositions hétérogènes.
Source: Le Figaro 18/03 p.20
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