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ANI sur salariés seniors transposé dans la loi

Venant d'être transposé dans le Code du Travail, l'ANI sur l'emploi des seniors (appelés "salariés expérimentés") s'impose désormais aux entités de plus de 300 salariés, qui vont devoir négocier sur le sujet tous les 3 ans. Si la négociation paritaire interne n'aboutit pas, l'employeur devra déployer un plan d'action unilatéral. Un amendement voté mardi au projet de budget SS prévoit en outre un malus sur les cotisations vieillesse et veuvage en cas d'absence d'un tel plan (ou d'un accord paritaire donc).

Source: Les Echos 30/10 p.4