Dutreil: pistes de réforme
Quatrième niche fiscale de par son coût pour l'Etat, le pacte Dutreil sur les transmissions d'entreprises familiales vient récemment de se faire épingler par un rapport de la Cour des comptes, qui propose plusieurs mesures pour limiter l'optimisation fiscale: réduction du périmètre des biens non professionnels éligibles, limitation de l'avantage fiscal quand les titres sont transmis en famille, limitation aux entreprises situées en Europe. Voire pour en raboter le coût: réduire le taux d'abattement (au-delà d'un certain seuil ou dès le 1er euro), rallonger la durée de conservation des titres cédés, limiter ou supprimer l'éligibilité sur certaines entreprises (professions réglementées par exemple).
Sources: Les Echos 27/10 p.2, Le Monde 25/10 p.9
Ce site web utilise des cookies