Loi de simplification présentée
Bruno Le Maire a présenté le 24 avril en Conseil des ministres son projet de loi de simplification administrative, conçu sans peser sur les finances publiques. Il intègre notamment le "test PME" réclamé par le patronat, qui devrait obliger à mener une étude d'impact sur les PME de toute loi les concernant présentée au Parlement. Il doit aussi intégrer la création de la plateforme "Place" censée centraliser les 3.700 services existants sur les marchés publics, et organiser la suppression progressive des formulaires Cerfa (totale en 2030 et à 80% en 2026). Comités Théodule ne se réunissant pas, suppression de certaines déclarations ou autorisations préalables, alignement du droit bancaire des TPE sur celle des particuliers, vague de dépénalisation du droit des affaires, énième simplification du bulletin de salaire, etc. sont aussi au menu.
Source: Le Figaro 23/04 p.20
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