Services et Gestion
FR

Vers des juges professionnels présents en TC

Prévu pour être examiné début juin au Sénat, le projet de loi d'orientation et de programmation de la Justice prévoit notamment d'intégrer des magistrats de métier au sein des 134 tribunaux de commerce (rebaptisés au passage "tribunaux des activités économiques").

Source: Les Echos 26/05 p.5