Services et Gestion
UE

"Class actions" à l'européenne

L'Europarlement a adopté le 24 novembre la directive créant et/ou harmonisant les procédures d'actions collectives en Europe. En plus d'en imposer la possibilité dans les 9 états membres en étant à ce jour dépourvus, le texte leur donne une véritable assise pan-européenne (consommateurs de tous pays de concert, actions contre des entités d'un autre état membre...).

Sources: Les Echos 25/11 p.11, Le Figaro 25/11 p.25