Imbroglio sur congés payés imposés aux salariés
Après plusieurs versions, la loi d'urgence sanitaire votée dimanche permet de connaître les détails finaux des jours de congés que l'employeur peut imposer de prendre durant la période de confinement : plafonné à 6 jours ouvrables et conditionné à un accord ad hoc d'entreprise ou de branche. Les employeurs dénoncent un cadre exceptionnel moins avantageux pour eux que le cadre normal, à savoir l'article L.3141-16 du code du Travail qui permet à un employeur de déplacer unilatéralement des congés payés déjà posés, tant qu'il prévient son salarié 4 semaines à l'avance sauf en cas de "circonstances exceptionnelles" (cette dernière facilité n'étant pas applicable ici selon l'exécutif, ce qui a incité des groupes à faire volte-face sur ce point). Le ministère du Travail répond que les nouvelles mesures s'ajoutent aux mesures habituelles, sans les invalider, et qu'elles permettent en plus d'imposer 6 jours de congés payés non encore posés.
Source: Le Figaro 25/03 p.32
Ce site web utilise des cookies