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Réforme de la copropriété

Une ordonnance adoptée hier en Conseil des ministres réforme pour le simplifier le cadre de la copropriété. Elle doit encore être publiée au JO et être ratifiée par le Parlement, pour une application attendue au 1er juin 2020. La France compte 9,7 millions de logements en copropriété selon Procivis.

Source: Les Echos 31/10 p.20