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Décrets de la nouvelle convention Unedic

L'exécutif a transmis le 10 juillet pour avis au Conseil d'Etat et aux partenaires sociaux ses projets de décrets d'application de la nouvelle convention Unedic. Les partenaires sociaux doivent se réunir le 16 juillet. Les textes précisent notamment le nouveau calcul des allocations (avec un salaire de référence déterminé sur 24 mois et non plus 12), prévoient une suspension voire une remise à zéro sous certaines conditions (de formation notamment) du décompte de 183 jours à partir desquels la dégressivité est imposée aux allocataires touchant au moins 4.500 euros bruts mensuels et détaille la hausse de moyens accordée à Pôle Emploi.

Source: Les Echos 11/07 p.2