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Nouvelle philosophie fiscale

Gérald Darmanin devrait présenter d'ici la fin du mois de nouvelles procédures fiscales aux entreprises de plus de 250 salariés ou 50 millions d'euros de CA, issues de la loi sur la droit à l'erreur. Il s'agit de développer une approche de "partenariat fiscal", où les entreprises présentent leurs problématiques fiscales que l'administration valide ensuite. Une méthode expérimentée depuis 5 ans avec une trentaine d'entreprises. Si elle donne plus de travail au fisc s'apparentant parfois à un contrôle permanent, elle peut séduire certaines entreprises qui y voient une source de sûreté juridique immédiate, réduisant le risque de redressements a posteriori.

Source: Les Echos 11/02 p.2