Mesures "droit à l'erreur" sur les Urssaf
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a réuni le 3 décembre à Paris les directeurs régionaux des Urssaf pour leur présenter son plan en 6 points pour mettre en oeuvre la loi sur le droit à l'erreur. Vingt-deux médiateurs seront nommés le 1er janvier (ils s'engagent à répondre sous 8 jours et à proposer une solution sous un mois). Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts de France expérimentent en outre un plafonnement de la durée des contrôles Urssaf (hors travail dissimulé), de 9 mois par période de 3 ans. Sur le paiement des cotisations, les 5% de pénalité en cas d'erreur de bonne foi ne seront plus réclamés si l'entreprise paie sous 30 jours. Toute entrreprise pourra en outre demander un "contrôle à blanc" de l'Urssaf en vue d'un rescrit sur ses pratiques.
Source: Les Echos 04/12 p.6
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