Statut obligatoire pour les conjoints-collaborateurs
Un amendement sur la loi Pacte votée le 27 septembre va obliger à choisir un statut pour les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint(e) : celui de conjoint-salarié (le plus protecteur pour le salarié alors affilié au régime général, le contrat doit correspondre à une activité effective) sera celui par défaut si le dirigeant ne déclare rien à l'administration. Le statut de conjoint-collaborateur n'oblige pas à une rémunération régulière mais impose des cotisations à la Sécurité sociale des indépendants. Celui de conjoint associé nécessite que le conjoint détienne des parts sociales et se révèle le plus risqué en cas de rupture du couple. En dehors de ces trois options, la situation sera assimilable à du travail dissimulé.
Source: Les Echos Sociétés 20/11 p.1
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