Budget 2019 en débat
L'Assemblée nationale a débuté le 9 octobre l'examen du projet de loi de Budget 2019. Près de 1.400 amendements ont été déposés. Parmi les points principaux :
* Niches fiscales.- Suppression de deux niches marginales : la déduction forfaitaire pour frais professionnels accordée aux demandeurs d'emploi de plus d'un an (600.000 bénéficiaires pour 2,52 euros par personne) et la baisse d'IR pour certains exploitants agricoles sur les intérêts au titre du différé de paiement (13 bénéficiaires en 2016 pour 38.000 euros moyens, 22 en 2017 pour 22.700 euros)
* Plafonnement du plafonnement IFI.- Retour à un dispositif anti-abus sur le plafonnement de l'IFI à 75% des revenus (la ristourne ne peut être supérieure à 50% de l'impôt dû)
* Madelin en stand-by.- Prolongation d'un an du coup de pouce sur le dispositif Madelin d'investissement dans les PME (en attendant que Bruxelles statue sur la validité du passage de 18 à 28% voté l'an dernier en compensation de la disparition de l'ISF-PME)
* Intégration fiscale.- Suppression de l'avantage accordé aux groupes fiscalement intégrés lors de cessions intragroupe. En contrepartie, la quote-part de frais et charges (fraction effectivement imposée) passerait de 12 à 5%.
* Fiscalité des brevets.- L'esprit serait de rendre le régime français des brevets compatibles avec le standard OCDE contre l'optimisation fiscale (en abaissant le taux du régime par exemple, de 15 à 10%). Les inventions brevetables mais non brevetées pour des raisons de confidentialité devraient pouvoir continuer à profiter du régime.
* Aménagement commercial.- La Tascom pourrait être modulée en fonction de l'impact des projets en matière d'artificialisation des sols (avec un bonus/malus de 50% l'horizon 2022).
* Prime à la mobilité rurale.- Des députés LREM planchent sur une prime compensatoire à la fiscalité verte pour les ménages les moins aisés vivant en zones peu denses, dont le versement se déclencherait lorsque les prix du pétrole franchissent un certain seuil.
Sources: Les Echos 09/10 p.4, Le Figaro 09/10 p.22
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