Menus amendements prévus sur les ordonnances
L'Assemblée examinera à partir du 20 novembre le projet de loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail, sur lequel planche depuis mardi la commission des Affaires sociales. Sur quelque 200 amendements déposés, quelques uns pourraient être adoptés, notamment un touchant au pouvoir du conseil d'entreprise (constitué par le nouveau conseil social et économique auquel s'additionnent les délégués du personnel), dont les champs d'intervention ne seraient plus limités à quelques sujets. En outre, le groupe LREM souhaiterait donner pus de moyens financiers à ces conseils d'entreprise qu'aux conseils sociaux et économiques. D'autres amendements techniques sont prévus sur les questions de négociation collective, d'encadrement du télétravail (en cas d'absence de cadre), des ruptures conventionnelles collectives (délais précisés) ou encore sur les dommages et intérêts barémisés en cas de licenciement abusif dans les dossiers de harcèlement ou de discrimination (qui ne s'appliqueraient pas en cas d'autolicenciement potentiellement engagé par le salarié).
Source: Les Echos 08/11 p.4
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